Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) entreprise internationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination association nationale du marketing revenu national aux prix du marché Caisse des dépôts et consignations ICCA : International Council for Commercial Arbitration bande internationale
Nouveaux mots