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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code cahier des charges AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification administration des prix effets publics escalade des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires désabonnement
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