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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements domaine des collectivités locales recouvrement des créances CFE : centre de formalités des entreprises décroissance des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires coefficient de rotation des stocks contrôle non destructif gestion des risques de l'entreprise révision des prix
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