Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale interaction commerciale plan de campagne publicitaire service publicité support CESP : Centre d'études des supports de publicité. unité commerciale tableau de bord commercial réglementation concernant la publicité pavé publicitaire effet de déclin d'une action commerciale
Nouveaux mots