Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance créance gagée abandon de créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots