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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
argument publicitaire unique campagne publicitaire d'alerte publicité éducative coefficient d'efficacité publicitaire budget publicitaire de lancement rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire publicité sonore sur le lieu de vente modes de diffusion d'une publication pénétration d'un support de publicité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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