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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges gâchage des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse stockage des données réévaluation libre des bilans OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services AMF : Autorité des Marchés Financiers capital des entreprises individuelles Plateforme de gestion des données
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