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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix rémanence des frais TEE : tableau des échanges économiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle des changes salle des ventes prix standard des articles en stock revenu national aux prix des facteurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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