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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux psychologie commerciale convention commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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