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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploit d'huissier faire-valoir direct paiement à valoir Loi 'création et internet' LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploitant, exploitante emplacement couloir faire-valoir excédent brut d'exploitation
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