Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette score de reconnaissance dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots