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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société d'économie mixte société mère SA : Société Anonyme abus du crédit de la société société coopérative IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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