Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) magasins généraux nominal, nominale, nominaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour signal (p. : signaux) artisanal, artisanale, artisanaux taux de circulation vente rendu droits acquittés taux d'écoute taux de pénétration publicitaire
Nouveaux mots