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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes droit au renouvellement de bail commercial droit administratif ou public rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droiture (en) droit de la distribution droit exclusif droit de timbre douanier droit de visite

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