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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploiter
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