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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité pénale assurance responsabilité civile responsabilité in solidum dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises
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