Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marque de prestataire de services suppression d'un produit ou d'un service vendu service marchand IFLS : Institut Français du Libre Service politique de services rendus SAV : service après la vente ou après-vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service compris
Nouveaux mots