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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances prospection des fournisseurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu destinateur, destinatrice acompte sur commission origine des marchandises Centrale des bilans promotion des ventes auprès des consommateurs
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