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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales vente rendu ex ship... (port de destination convenu) magasin d'exposition des produits du catalogue gestion des produits balance des transferts domaine public contrôle des changes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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