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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés administration des prix publicité des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics amortissement des immobilisations corporelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marché des non-consommateurs absolus traitement automatique des données ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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