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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises registre des métiers code des marchés publics TEI : tableau des échanges interindustriels état des échéances des créances et des dettes écouler des marchandises CVS : correction des variations saisonnières AMF : Autorité des Marchés Financiers ramasser Plateforme de gestion des données
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