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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation cautionnée moyens de paiement obligation collective obligation à taux révisable Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée
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