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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes assainissement des stocks destinateur, destinatrice NAP : nomenclature des activités et des produits consommation intermédiaire ou des entreprises allocation des ressources affichage des prix résultats consolidés
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