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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix RGPD : règlement général sur la protection des données Commission centrale des marchés (CCM) échantillonnage par la méthode des itinéraires répression des fraudes déstockeur Plateforme de gestion des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics report en arrière des déficits fiscaux
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