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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés UFI : Union des Foires Internationales (Paris) TEI : tableau des échanges interindustriels CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales répertoire des métiers méthodes de vente CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marketing industriel ou des biens de production commissionnaire-ducroire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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