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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale preuve commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale déficit de la balance commerciale propriété commerciale
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