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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BOD : Bulletin officiel des douanes Code Civil commission des clauses abusives tarif douanier ou des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Conseil des gouverneurs de la BCE marché des non-consommateurs partiels
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