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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de dette élasticité de la demande par rapport au prix déplacement de la demande ou de l'offre demande inélastique remise saisonnière opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus demandeur, demandeuse courbe de la demande
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