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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de distribution taux directeurs de la BCE taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'échange taux d'équipement marché des capitaux objectifs généraux d'une entreprise taux de pénétration d'un produit sur un marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TEG : Taux Effectif Global
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