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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau d'études association européenne pour la numérotation des articles commission consultative des marchés de l'État codéveloppement d'un produit IOP : Internet des paiements taux des frais de possession d'un article secret des affaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BRI : banque des règlements internationaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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