Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation participante publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots