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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels technique des questions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle des prix COB : Commission des Opérations de Bourse WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs publireportage capital des entreprises individuelles CF (coût, fret... port de destination convenu)
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