Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité centre de responsabilité responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée in solidum reconnaissance de responsabilité
Nouveaux mots