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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société faisant publiquement appel à l'épargne société de participations SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile immobilière SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCE : société de commerce extérieur société d'économie mixte SAS : société par actions simplifiée
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