Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale centre de responsabilité responsabilité in solidum assurance de responsabilité responsabilité civile dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots