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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MATIF : marché à terme international de France DES : delivered ex sail… named port of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause d'échelle mobile SNBC - Stratégie nationale bas carbone commission des comptes commerciaux de la nation centre d'affaires international CTCI : classification type pour le commerce international entreprise internationale
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