Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle revenu national aux prix des facteurs MIN : marché d'intérêt national coordination des achats port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics contrôle de la destination finale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal clause de premier refus clause de compétence
Nouveaux mots