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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CJO : correction des jours ouvrables chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats déstockage flambée des prix répression des fraudes écoute des réseaux sociaux études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales destination
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