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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recul des ventes compensation des risques état des prix forfaitaires modèle et dessin CJO : correction des jours ouvrables registre des métiers Commission d'ouverture des plis chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gestion des compétences TEI : tableau des échanges interindustriels
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