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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agent commercial conception publicitaire régie de publicité service public droit au renouvellement de bail commercial établissement du prix paracommercialisme rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire budget publicitaire d'entretien BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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