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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre indice des prix de gros historique des demandes méthodes d'échantillonnage désinvestir vente rendu ex ship... (port de destination convenu) taux de couverture des importations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur examen des offres commission consultative des marchés de l'État
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