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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions réceptivité des consommateurs commission d'agence gel des crédits commission d'engagement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission de gestion commission des comptes commerciaux de la nation concours entre consommateurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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