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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix Centrale des bilans service promotion des ventes commission de mouvement domaine des collectivités locales état des échéances des créances et des dettes méthode des cas désinflation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif
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