Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance créance privilégiée recouvrement des créances créance douteuse mobilisation de créances créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance
Nouveaux mots