Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance privilégiée amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse état des échéances des créances et des dettes abandon de créance créance échue
Nouveaux mots