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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interentreprise évasion fiscale délai de livraison ou de transport gestion des risques de l'entreprise incidence fiscale capital des entreprises individuelles ESS : Entreprise sociale et solidaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements jeu d'entreprise vocation d'une entreprise
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