Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles audit interne d'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne gouvernance d'entreprise incidence fiscale valeur boursière ajoutée de l'entreprise audit externe d'entreprise entreprise privée échanges interentreprises en ligne rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
Nouveaux mots