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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat conception à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale remise pour services rendus loi de consommation ou de demande d'un article historique des demandes excès de demande télévision à la demande
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