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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article courbe de la demande demande inélastique remise pour services rendus demande effective ou réelle conception à la demande translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu demande actuelle
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