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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société d'économie mixte vente à crédit société en commandite simple société de gestion de l'exportation société de participations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit d'enlèvement SCI : société de commerce international CAP : complément d'assurance crédit public société en commandite par actions
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