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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants bureau des méthodes méthodes d'identification d'un article CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination effondrement des prix domaine Internet répression des fraudes CJO : correction des jours ouvrables désemballage
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