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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) vente rendu droits acquittés lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SCU : surface commerciale utile droit de timbre droit privé effet marginal de l'effort de commercialisation marché de renouvellement
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