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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits politique de distribution DTS : droits de tirage spéciaux droit de rachat droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions distribution automatique FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution exclusive
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