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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation coexploitation exploit d'huissier excédent brut d'exploitation exploiter

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