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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de notoriété Plateforme de gestion des données gestion du marketing acte sous seing privé gestion des produits rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI compte de gestion facteur de commercialisation méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande
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