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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques CEPME : Crédit d'Equipement des PME port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France carnet de commandes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des marchés gestion des compétences théorie des systèmes CF (coût, fret... port de destination convenu)
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