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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales commission des comptes commerciaux de la nation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bureau des méthodes commission des marchés éthique des affaires désinflation CESP : Centre d'études des supports de publicité. analyse des besoins CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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