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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct loi psychologique de Keynes assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation étude de marché exploiratoire exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement à valoir
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